Terms & Conditions

Dernière modification: 16/02/2024

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://snipify.net l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site : Marc Dalbiez - Contact : Envoyer un message
Identification de l'entreprise : CIF : X3678612S
Directeur de la publication : Marc Dalbiez
Hébergeur : PlanetHoster
Délégué à la protection des données : Marc Dalbiez

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Marc Dalbiez est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marc Dalbiez.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Marc Dalbiez ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://snipify.net.

Marc Dalbiez décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://snipify.net.

Marc Dalbiez s'engage à sécuriser au mieux le site https://snipify.net, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Marc Dalbiez se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Marc Dalbiez se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux ou diffamant.

CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur du site https://snipify.net dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un message à : Marc Dalbiez.

Liens hypertextes

Le site https://snipify.net contient des liens hypertextes vers d'autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d'autres sites vers https://snipify.net.

1. Introduction

Bienvenue sur Snipify.net. En utilisant notre site, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Les présentes Conditions Générales (dites « CG ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux usages suivants :

  • Toute utilisation du site et des services proposés par le site snipify.net;
  • Cela inclut également l'utilisation de notre API, qui permet d'intégrer nos services dans des applications tierces.
Tels que proposés par le Prestataire aux Utilisateurs sur le site snipify.net.
L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de la plateforme. L'utilisation du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site snipify.net et prévaudront sur tout autre document.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la procédure d'inscription sur le site snipify.net.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec L'Utilisateur.

2. Utilisation du Site et du Service

2.1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre service.
2.2. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.
2.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe.
2.4. Vous acceptez de ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées.
2.5. Tout lien court qui n'aura pas été cliqué dans les 30 jours sera supprimé.
2.6. Tout compte non activé sera supprimé.
2.7. Les liens anonymes générés depuis la page d'accueil peuvent être supprimés à tout moment et sans préavis.
2.8. Tout compte de plus de 30 jours sans lien court sera supprimé.
2.9. En utilisant le site notify.net, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur et à utiliser le service uniquement à des fins légales.
Toute utilisation abusive, illégale et/ou frauduleuse sera immédiatement détectée et sanctionnée. Dans ce cadre, nous nous laissons les possibilités :

  • de désactiver un lien réduit
  • de désactiver un compte utilisateur
  • de suspendre l'abonnement
  • et de prendre toute autre décision nécessaire à l'intégrité de nos services et de nos utilisateurs dans le cadre légal
Et ce sans nécessairement émettre un avertissement préalable.
En cas d'atteinte grave au service, à notre réputation en ligne ou hors ligne et/ou en cas de tentative de tromper nos utilisateurs, nous pourrons faire appel aux autorités compétentes pour engager les procédures qui s'avéreraient nécessaires.

3. Champ d'application

Le site snipify.net est un site intenet proposant un service de réduction de liens et de stockage de fichiers. Nous proposons des abonnements mensuels et annuels à des tarifs correspondants à des offres de fonctionnalités plus ou moins avancées. Ces offres sont décrites dans les présentations des différents plans avant d'initier un paiement. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. La sélection et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client dispose d'une offre gratuite pour tout premier abonnement afin de tester le Service.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site snipify.net et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d'une commande en ligne du site snipify.net.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4. Tarification

4.1. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site snipify.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
4.2. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
4.3. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site snipify.net.
4.4. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.  

5. Conditions de paiement

5.1. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: Paiement par carte bancaire.
5.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
5.3. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site snipify.net. En résumé, les données de carte bancaire ne sont pas traité par snipify.net mais par le prestataire de paiement agréé. snipify.net ne reçoit que le résultat de la transaction.
5.4. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
5.5. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6. Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Les Services commandés sont accessibles directement sur le site snipify.net.
  • Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d'une heure à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CG.
  • Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
  • Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de sept jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
  • En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique.
  • À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
  • Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email: contact@snipify.net, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
  • Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
  • Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CG.

8. Annulation

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son compte ou en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. L'annulation prendra effet à la fin de la période payée en cours.
Le client peut annuler supprimer définitivement son compte à tout moment et sans motif, mais ne pourra pas demander un remboursement des frais prépayés et non utilisés si un paiement a été effectué.

9. Disponibilité et maintenance

9.1. Le Client accède au Service commandé en se connectant à son compte utilisateur avec l'adresse email et le mot de passe utilisés pour la création de son compte personnel.
9.2. Le Client aura accès au Service en ligne sur le site snipify.net 24h/24 7j/7 sauf en cas d'opération de maintenance, de pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant le Prestataire.
9.3. Le site internet snipify.net et le Service reçoivent régulièrement des mises à jour effectuées par le Prestataire.
9.4. Ces mises à jour régulières seront généralement sans incidence pour le Client et son accès au Service. Dans le cas contraire, nous nous engageons à prévenir le Client dans les plus brefs délais.

10. Propriété Intellectuelle

10.1. Le contenu du site, y compris les logos, textes et images, est la propriété de Snipify.net / Marc Dalbiez et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
10.2. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation.

11. Responsabilité

11.1. Nous ne sommes pas responsables des contenus externes accessibles via les liens raccourcis. En revanche, aussitôt qu'un lien illégal sera signalé via notre plateforme ou par email, la redirection sera supprimée dans les plus brefs délais.  Nous avons crée une page spéciquement dédié à signaler les abus. Cette page est accessible depuis notre plateforme à l'adresse suivante:
https://snipify.net/report
11.2. Vous utilisez le service à vos propres risques.

12. Modification des CG

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec indication de la date de la dernière mise à jour.

13. Droit applicable - Langue

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire indiquée dans les mentions légales des présentes CG.
L'Utilisateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.
Tous les litiges concernant l'utilisation du site urlr.me en application des présentes CG et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La présente politique de confidentialité explique comment Snipify.net collecte, utilise, divulgue et protège vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de confidentialité des données.
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons dans le cadre du RGPD.
En utilisant notre site, vous consentez à cette politique de confidentialité.

1. Informations collectées

Nous collectons les types de données suivants lorsque vous utilisez notre service de réduction de liens :

  • Informations fournies par l'utilisateur : Lorsque vous créez un lien raccourci, nous collectons l'URL d'origine, l'URL raccourcie générée, la date et l'heure de création.
  • Informations de compte : Si vous créez un compte, nous collectons votre nom, adresse e-mail, et toute autre information que vous choisissez de fournir.
    Ces données sont récoltées lors d'une inscription facultative ou lorsque vous souhaitez nous contacter.
    • Adresse électronique (obligatoire)
    • Prénom (optionnel)
    • Nom (optionnel)
    Ces données sont récoltées lors d'un paiement afin de renseigner l'adresse de facturation (obligatoire).
    • Nom complet
    • Addresse
    • Ville
    • Pays
    • Pays
    • Code postal
    Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site web.

2. Utilisation des informations

Nous utilisons les informations collectées aux fins suivantes :

  • Fournir le service : Pour générer et gérer les liens raccourcis que vous créez.
  • Amélioration du service : Pour analyser l'utilisation du service, résoudre les problèmes techniques et améliorer la qualité de notre site.
  • Communication avec l'utilisateur : Pour répondre à vos demandes, envoyer des mises à jour sur le service et fournir un support client.
  • Transmission des données à des tiers : Les données collectées sur le site internet de snipify.net sont susceptibles d’être communiquées à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations.
    C'est précisement le cas lors d'une souscription à une offre sur le site. Les transactions sont traitées et conservées par notre partenaire bancaire Stripe qui conserve dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture ainsi que le moyen de paiement pour le renouvellement.
    Enfin, snipify.net peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées par Snipify.net est Marc Dalbiez

4. Base légale du traitement

La collecte et le traitement de vos données sont basés sur votre consentement explicite lors de l'utilisation du service et sont nécessaires pour la fourniture du service. Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

5. Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur. Consultez notre Politique de cookies pour plus d'informations.

6. Partage d'informations

Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

  • Avec votre consentement explicite.
  • Lorsque cela est nécessaire pour fournir le service demandé (Voir point 2).

7. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

8. Droits des utilisateurs

Le client peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant depuis son espace utilisateur. Le client peut, à tout moment, supprimer son compte et les données personnelles qui y sont rattachées directement depuis l'espace personnel.

9. Stockage et Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service et respecter nos obligations légales. Les données personnelles collectées sont hébergées au sein de l'Union Européenne. 
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé.
Les personnes travaillant pour nous sont aussi tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL
  • Gestion des accès
  • Sauvegardes informatique
  • Identifiant / mot de passe
  • Authentification à deux facteurs (2FA) (Si activé)
  • Restrictions IP
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

10. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec indication de la date de la dernière mise à jour.

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